Fiscalité des actions gratuites (AGA) en France

Régime fiscal des actions gratuites post-28/09/2018 : abattement 50 %, seuil de 300 000 €, contribution salariale 10 %, prélèvements sociaux 17,2 %.

Les actions gratuites (AGA) attribuées par un employeur bénéficient d'un régime fiscal spécifique en France. Depuis la loi Macron 2015 et ses ajustements successifs, le régime applicable aux plans attribués après le 28 septembre 2018 combine un abattement avantageux avec des prélèvements sociaux à taux plein.

1. Deux revenus, deux régimes

Comme pour les RSU, une vente d'action gratuite génère deux revenus distincts : le gain d'acquisition (valeur au jour de l'acquisition définitive) et la plus-value de cession (différence prix de vente – valeur au vesting).

2. Gain d'acquisition : le régime Macron

Pour un plan attribué après le 28/09/2018 :

Abattement de 50 % sur le gain d'acquisition jusqu'à 300 000 € par an et par bénéficiaire.
Le solde après abattement est imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu, comme un salaire (case 1TT).
Au-delà de 300 000 €, la fraction excédentaire est imposée sans abattement et supporte en plus une contribution salariale de 10 %.
Prélèvements sociaux 17,2 % sur la totalité du gain d'acquisition (brut, avant abattement).

Exemple chiffré

Bruno reçoit un plan AGA valorisé 40 000 € au vesting :

Fraction sous 300 000 € : 40 000 € → abattement 50 % → 20 000 € imposés au barème
Prélèvements sociaux : 40 000 × 17,2 % = 6 880 €
Si TMI 30 % : impôt sur le revenu ≈ 20 000 × 30 % = 6 000 €. Total fiscal : ~12 880 €.

3. Différences avec le régime pré-2018

Les plans attribués entre le 08/08/2015 et le 30/12/2016 bénéficient d'un abattement pour durée de détention (50 % ou 65 %) potentiellement plus avantageux. Les plans attribués entre le 31/12/2016 et le 28/09/2018 ont un régime intermédiaire (abattement 50 % + contribution salariale 30 % au-delà de 300 000 €).

DéclareRSU couvre uniquement les plans post-28/09/2018. Pour les plans antérieurs, l'aide d'un fiscaliste est recommandée.

4. Plus-value de cession

Identique aux RSU : PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) par défaut, ou barème sur option globale (case 2OP). Le prix de revient est la valeur retenue au vesting, en euros, méthode FIFO.

5. Contribution salariale de 10 %

Uniquement due sur la fraction du gain d'acquisition excédant 300 000 € par an. Elle est recouvrée par l'employeur comme une cotisation sociale — vous ne la reportez pas vous-même sur la 2042. Vérifiez qu'elle apparaît sur votre bulletin de paie de l'année du vesting.

6. Où déclarer

Case 1TT (2042-C) : gain d'acquisition après abattement 50 %.
Case 1TZ (2042-C) : fraction > 300 000 € sans abattement.
Formulaire 2074 + case 3VG (2042) : plus-value nette de cession.

7. Questions fréquentes

L'abattement de 50 % s'applique-t-il à la plus-value ou seulement au gain d'acquisition ?

Uniquement au gain d'acquisition. La plus-value de cession suit le régime de droit commun des valeurs mobilières (PFU 30 % ou barème).

Le seuil de 300 000 € est-il annuel ou global ?

Annuel et par bénéficiaire. Il se recharge chaque année civile.

Comment sont calculés les prélèvements sociaux sur le gain d'acquisition ?

17,2 % sur le gain brut (avant abattement 50 %), retenus généralement par l'employeur ou via l'avis d'imposition. Vérifiez qu'ils ne sont pas déjà décomptés sur votre bulletin.

Une moins-value de cession peut-elle réduire mon gain d'acquisition ?

Non. Le gain d'acquisition est un revenu salarial ; les moins-values de cession ne peuvent s'imputer que sur d'autres plus-values mobilières de l'année ou des 10 années suivantes.

Sources officielles

DéclareRSU fournit une aide au calcul à partir des informations que vous renseignez. L'outil ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. L'utilisateur reste responsable de sa déclaration.

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