Foire aux questions
Comment déclarer ses RSU et actions gratuites aux impôts français : gain d'acquisition, plus-value de cession, formulaires 2042 / 2074, régime Macron.
En France, une vente de RSU (Restricted Stock Units) génère deux revenus distincts à déclarer. Au moment du vesting (acquisition définitive), la valeur des actions constitue un gain d'acquisition, imposé comme un salaire. Au moment de la vente, la différence entre le prix de cession et la valeur au vesting constitue une plus-value de cession, imposée comme un revenu de valeurs mobilières (flat tax 30 % par défaut).
Le gain d'acquisition est à reporter sur la déclaration 2042 / 2042-C (traitements et salaires, avec l'abattement Macron 50 % jusqu'à 300 000 € pour les plans attribués après le 28/09/2018). La plus-value de cession se déclare via le formulaire 2074 puis se reporte sur la 2042-C. Les cases exactes varient selon le millésime : vérifiez toujours la notice officielle avant validation sur impots.gouv.fr.
Les actions gratuites (AGA) attribuées après le 28/09/2018 relèvent du régime Macron : le gain d'acquisition bénéficie d'un abattement de 50 % dans la limite de 300 000 € par an, puis est imposé au barème progressif comme un salaire. Au-delà de 300 000 €, la fraction excédentaire est imposée sans abattement. Les prélèvements sociaux (17,2 %) s'appliquent sur la totalité du gain d'acquisition.
Les RSU d'entreprises étrangères (souvent américaines) suivent les mêmes règles fiscales françaises pour un résident fiscal français toute l'année. Les montants en USD doivent être convertis en euros au taux BCE du jour de l'opération (jour du vesting pour le gain d'acquisition, jour de la cession pour la plus-value). Aucun compte à l'étranger à déclarer si les titres sont détenus via un broker comme E*TRADE ou UBS EquatePlus tant qu'ils ne sont pas transférés sur un compte-titres personnel à l'étranger.
Les stock-options donnent le droit d'acheter des actions à un prix fixé à l'avance (prix d'exercice) ; le gain d'acquisition = valeur à la levée d'option − prix d'exercice. Les RSU sont attribuées gratuitement : le gain d'acquisition = valeur au vesting. Les régimes fiscaux diffèrent selon la date d'attribution du plan. Cet outil couvre uniquement les RSU et actions gratuites post-28/09/2018.
La 2074 sert à détailler chaque cession (vente) : date, nombre d'actions, prix de vente, prix d'acquisition (= valeur au vesting en EUR), frais. Le calcul du prix de revient se fait en FIFO (les vestings les plus anciens sont vendus en premier). Le solde net plus-value / moins-value se reporte ensuite sur la 2042-C. DéclareRSU produit un récap ligne par ligne prêt à recopier.
Le gain d'acquisition correspond à la valeur des actions au jour où elles vous sont définitivement attribuées (vesting), converties en euros. Pour un plan Macron post-2018, il bénéficie d'un abattement de 50 % jusqu'à 300 000 € par an, puis est imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu comme un salaire. Il est également soumis aux prélèvements sociaux à 17,2 %.
Oui. Le gain d'acquisition est imposable dès le vesting, indépendamment de la vente. Vous devez donc déclarer chaque vesting de l'année, même si vous conservez les actions. La plus-value de cession, elle, n'est déclarée qu'à la vente.
Les taux de change quotidiens sont publiés sur www.ecb.europa.eu/stats/eurofxref. Utilisez le taux du jour de l'opération (vesting ou cession). DéclareRSU les récupère automatiquement pour chaque flux importé.
Non. Les actions issues de RSU d'un employeur étranger ne peuvent pas être logées dans un PEA. Elles restent sur un compte-titres ordinaire (le plus souvent chez le broker de l'employeur).
L'administration peut redresser jusqu'à 3 ans en arrière (10 ans en cas d'activité occulte à l'étranger). Une déclaration rectificative spontanée via impots.gouv.fr limite les pénalités à l'intérêt de retard (0,20 %/mois).
Oui pour le gain d'acquisition (revenu de type salaire) : votre employeur applique un taux personnalisé au moment du vesting. La plus-value de cession, elle, est réglée l'année suivante à réception de l'avis d'imposition — sans PAS.
RSU (Restricted Stock Units) est le terme anglo-saxon, AGA (Attribution Gratuite d'Actions) le terme français. Dans les deux cas, régime fiscal Macron identique pour les plans post-28/09/2018.
Oui, via l'option globale case 2OP de la 2042. Elle s'applique à tous vos revenus mobiliers de l'année (intérêts, dividendes, plus-values). À évaluer selon votre tranche marginale d'imposition.
Souvent partiellement, via un sell-to-cover (vente automatique d'une partie des actions pour couvrir l'impôt) et/ou via le prélèvement à la source pour le gain d'acquisition. Les prélèvements sociaux et le solde d'IR restent dus lors de la déclaration.
Non tant que les titres restent sur le compte-titres de participation ouvert par l'employeur. La déclaration 3916 (comptes à l'étranger) devient obligatoire seulement en cas de transfert des titres sur un compte personnel étranger.
Le gain d'acquisition est imposable en France proportionnellement à la période d'activité française entre grant et vesting (règle de source). Un split year rend le calcul complexe — l'aide d'un fiscaliste est recommandée pour les cas d'expatriation.
Oui, une moins-value nette (case 3VH) est reportable sur les plus-values mobilières des 10 années suivantes. Elle ne peut pas s'imputer sur le gain d'acquisition, qui reste un revenu de type salaire.
L'outil est gratuit. Un pourboire optionnel via Stripe est proposé à la fin si vous trouvez qu'il vous a fait gagner du temps.
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Démarrer ma déclarationDéclareRSU fournit une aide au calcul à partir des informations que vous renseignez. L'outil ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. L'utilisateur reste responsable de sa déclaration.